Conditions générales de vente

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

Toute commande, pour être valable doit faire l’objet d’une approbation de notre entreprise et d’une confirmation écrite de notre part.

La somme versée à la commande est qualifiée « arrhes » ; elle ne sera donc pas remboursée si l’acheteur ne donne plus suite.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.

Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison.

Le lieu de paiement est Sallanches. L’acceptation de traites ne déroge pas à cette clause.

Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard de 1.5% par mois. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement (concerne les clients PRO).

Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne d’autre part automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gage ou de nantissement, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

L’inobservation de ces prescriptions entraîne les conséquences prévues en cas de non-paiement d’une échéance.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Livraison, transfert de propriété et transport : Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Les risques et la responsabilité du matériel incombent dès la livraison à l’acheteur qui les accepte.

La restitution de marchandises impayées sera due par l’acheteur à ses frais et risques sur simple mise en demeure de la S.A.R.L BB Plume, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de transformation ou d’incorporation des produits vendus, l’acheteur cède d’ores et déjà à la S.A.R.L BB Plume, en garantie des droits de vendeur, la propriété des objets résultant desdites transformations ou incorporations.

Dans le cas où la marchandise livrée est façonnée, transformée ou incorporée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, la S.A.R.L BB Plume, acquiert la propriété de la nouvelle marchandise, au prorata de ses droits.

La S.A.R.L BB Plume pourra, à son choix, revendiquer les marchandises vendues réservées, soit en nature, soit en valeur, notamment en cas de transformation, façonnage, incorporation ou revente à un tiers.

En cas de litige tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social.